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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00042_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par deux arrêtés du 16 septembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé implicitement d'admettre au séjour M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00923_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l’annulation de l’arrêté du 17 mai 2023 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02287_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 août 2024, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement. Il soutient que M.
Source officielle3ème chambre
DCA_25TL02635_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Par un jugement n° 2502204 du 1er décembre 2025, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 19 février 2025, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne d’octroyer
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21800_20230207
7 février 2023
7 février 2023
A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, le préfet de la Haute-Garonne s'est approprié l'avis défavorable émis, le 18 novembre 2020, par l'unité territoriale de la Haute-Garonne de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04465_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
la Haute-Garonne.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00293_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence négative du préfet de la Haute-Garonne doit être écarté. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01899_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00205_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00206_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Toulouse a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne, a enjoint au préfet de réexaminer la situation de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00363_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A et indique les raisons pour lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour. Il mentionne notamment que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01366_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
En outre, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas opposé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21763_20230830
30 août 2023
30 août 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01066_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ne ressort pas des pièces des dossiers que le préfet de la Haute-Garonne ne s'est pas livré à un examen particulier de l'ensemble de la situation de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22521_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel la préfète de Tarn-et-Garonne a
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00010_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Par arrêté du 27 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Article 2 : Mme B versera une somme de 1 500 euros à la commune de Meilhan-sur-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01368_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
C B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes enregistrées sous les n°2303611 et 2303612, d'annuler les décisions du 25 novembre 2022 par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23854_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 3 août 2021 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00672_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 mai 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
Source officiellePage 20 sur 192