Vu : - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ». 7.

Vu : - l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

familiaux en France ne sont pas établis, qu’il n’a pas satisfait à l’obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français et qu’il ne justifie pas de motifs humanitaires ou de circonstances

sur le territoire français. ". 12.

En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

encontre le 29 juin 2021.

ressortissants gabonais désireux de poursuivre leurs études supérieures en France, dont la situation est régie par l'article 9 de cette convention.

Mme A, ressortissante marocaine née le 30 juin 1982 à Salé (Maroc), est entrée en France le 15 décembre 2017 munie d'un passeport revêtu d'un visa Schengen de type " C ", valable du 26 octobre 2017 au

: / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; () ".

A..., qu’il ne peut se prévaloir des stipulations de l’article 7b de l’accord franco-algérien, dès lors qu’il ne justifie pas de la production du visa long séjour exigé par l’article 9 du même accord,

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a déjà fait l'objet d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français prise à son encontre le 5 juin 2018 qu'il n'a pas exécutée.

A B, ressortissant algérien né le 22 juin 1984, est entré sur le territoire français le 28 mars 2015 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de type C.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 8.

du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

ressortissant algérien ascendant direct d’un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement

B, qui déclare être entré en France le 27 janvier 2018 sous couvert d'un visa C, ne remplit pas les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article 3 de l'accord franco-marocain