Le préfet du Val-de-Marne a rejeté la demande de regroupement familial présentée par M.

Postérieurement à cet arrêt, le préfet du Val-de-Marne a produit à la cour, le 3 juin 2025, un extrait du fichier national des étrangers (FNE) duquel il ressort que les services de la préfecture du Val-de-Marne

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet du Val-de-Marne est rejetée.

Elle a sollicité auprès de la préfecture du Val-de-Marne, au titre de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 une carte de résident et a obtenu, à compter du 2 mars 2020, des autorisations provisoires

Du silence gardé par le préfet du Val-de-Marne sur cette demande est née une décision implicite de rejet.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 30 mars 2022, M.

Par un jugement n° 1709280 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête du Centre hospitalier du Sud Seine-et-Marne.

M. et Mme C ont acquis le 17 septembre 1999 un terrain à bâtir à Thorigny-sur-Marne (Seine-et-Marne) où ils ont fait construire une maison d'habitation.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la commune de Bonneuil-sur-Marne est rejetée.

Par un jugement n° 2401910 du 6 février 2025, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, a annulé l’arrêté attaqué et enjoint le préfet de la Marne de délivrer à M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2025, le préfet du Val-de-Marne, représenté par Me Termeau, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif

La requête a été communiquée au préfet de Seine-et-Marne, qui n’a pas produit d’observations en défense. M.

Par un arrêté du 23 février 2023, la préfète du Val-de-Marne a fait obligation à M.

A B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

L'annulation de l'arrêté du 15 mai 2019 du préfet de la Marne ordonnant à M.

B... ont demandé au tribunal administratif de Melun, dans le dernier état de leurs écritures, d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 17 septembre 2020 du président de la communauté d’agglomération de Marne

Par suite, la préfète du Val-de-Marne est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal a annulé cette décision pour ce motif. 4.

A..., ressortissant syrien, né le 9 mars 1970, a sollicité son admission au séjour pour des raisons de santé.

B une somme totale de 26 434,41 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2021, avec capitalisation à compter du 15 mars 2022. Le département de Seine-et-Marne et M.

Après l'échec de négociations, la SNC Mutters a adressé le 29 mars 2017 une demande préalable à Paris Habitat-OPH, à Grand Paris Aménagement et à la commune de Villiers-sur-Marne en demandant le versement