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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT00676_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02480_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
opération de désengagement professionnel, et, comme telle, doit être admise en déduction du revenu global sur le fondement de l’article 13 du code général des impôts ; - les prélèvements sociaux payés
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02668_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
De plus, les factures litigieuses ont pu être émises régulièrement, sur trois années, pour plus d'un million d'euros, et payées, notamment grâce aux délégations de signature et procuration bancaire données
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
les bénéfices non commerciaux sont en principe calculés à partir des sommes effectivement encaissées ; l'administration ne peut donc pas le taxer à raison de sommes facturées qui ont, en plus, été payées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00611_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
ou des sociétés, relevant de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, qui n'ont pas dans ce pays d'installation professionnelle permanente : / () / c.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01260_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01840_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
- et les observations de Me Laille substituant Me Palos représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03894_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
n° 2313603/4-2, en date du 28 août 2023, du juge des référés du tribunal administratif de Paris, de condamner l'établissement public Mobilier National Manufactures Nationales Gobelins Beauvais à lui payer
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20712_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
commune ; - en ce qui concerne la réparation du préjudice, l'expert a retenu pour ce qui est du coût des travaux, le devis le moins cher qui lui avait été fourni, et en tenant compte des sommes payées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03687_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02207_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
du premier alinéa de l'article 1er de la loi du 1er décembre 1968 : " Sont prescrites, au profit de l'État () et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01308_20260211
11 février 2026
11 février 2026
demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 14 juin 2025 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01280_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 2 février 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02586_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
3 avril 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00030_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision, révélée par ses bulletins de paye des mois de décembre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02211_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04995_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
. / Cette allocation est concédée et payée dans les conditions prévues pour les pensions civiles et militaires de retraite.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01924_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
B un complément d'indemnité pour la période du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2022, majoré des intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2023, et d'autre part à lui payer une somme de 400 euros
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02485_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
l'administration a imposé en revenus fonciers des sommes qui ne pouvaient être considérées comme des revenus imposables, telles les cautions locatives, les dépôts de garantie, et les remboursements de charges payées
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02676_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Versailles d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays
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