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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01556_20240213
13 février 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-2 du même code : " () Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui
Juge des référés
ORCA_25VE00237_20250320
20 mars 2025
C est réputé s'être désisté de sa requête, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui en donner acte.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02876_20230321
21 mars 2023
aucune somme en remboursement de la rente versée à Mme F.
DCA_23NC02163_20251002
2 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 octobre 2023, le recteur de l’académie de Besançon conclut au rejet de la requête.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00026_20230323
23 mars 2023
E A et Mme D B, en qualité de représentants légaux de leur fille, une rente annuelle de 6 600 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00628_20251204
4 décembre 2025
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Grenoble.
4ème Chambre
DCA_22VE00555_20241119
19 novembre 2024
Par un arrêté du 2 octobre 2019, la rectrice de l'académie de Versailles a radié Mme A des cadres au motif qu'elle avait exprimé le souhait de démissionner de ses fonctions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01128_20251120
20 novembre 2025
et quant aux sommes restant dues ; – le jugement est irrégulier, dès lors qu’il est insuffisamment motivé quant à l’absence d’atteinte portée à sa réputation ; – le jugement est insuffisamment motivé
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01449_20240919
19 septembre 2024
Copie en sera adressée au recteur de l’académie de Lyon. Délibéré après l’audience du 5 septembre 2024 à laquelle siégeaient : M.
ORCA_24DA02064_20241211
11 décembre 2024
L'appelant doit donc être réputé s'être désisté. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement du garde des sceaux, ministre de la justice.
DCA_24LY01529_20250130
30 janvier 2025
Par un mémoire enregistré le 19 décembre 2024, le recteur de l'académie de Lyon conclut au rejet de la requête. Il soutient que : - M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02853_20220706
6 juillet 2022
Ce bien, dont la gestion locative, a été confiée à la Société nationale de gestion (SNG), a été loué jusqu'au 23 août 2013, date de départ du locataire et est resté vacant jusqu'au 6 juin 2015.
ORCA_24LY01772_20250120
20 janvier 2025
Pour le reste, M. B et Mme C se bornent à invoquer en appel les autres moyens exposés ci-dessus, déjà soulevés devant le tribunal administratif de Grenoble.
ORCA_23VE00544_20240312
12 mars 2024
Par suite, elle devait être réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions ; 4.
ORCA_22VE01129_20220825
25 août 2022
La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02576_20230301
1 mars 2023
Par suite, M. et Mme A doivent, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputés s'être désistés de leur requête.
ORCA_25DA01788_20260409
9 avril 2026
Par suite, elle doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être réputée s’être désistée de sa requête.
ORCA_21VE00373_20230202
2 février 2023
Enfin aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé
ORCA_21VE00556_20230202
ORCA_21VE01778_20230202
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