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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01406_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Mme A soutient que la décision du 14 août 2019 indique à tort qu'en dépit de plusieurs relances elle n'a donné aucune réponse à la proposition d'affectation qui lui a été communiquée, alors qu'après ces

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00122_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'économie des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00148_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Me Aussel, liquidateur de la société Aquamarine et au ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 5)

DCA_20BX02173_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Par un mémoire enregistré le 18 novembre 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00125_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Par un mémoire, enregistré le 1er avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01802_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 avril 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 2 du jugement

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04458_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA00625_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Par un mémoire en défense enregistré le 4 aout 2020, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01785_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

autonomie " sans pour autant que l'existence d'un établissement stable soit nécessaire ; Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03916_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : -la requête est irrecevable et dépourvue d'objet ; - les moyens soulevés par le ministre de l'économie, des finances et de la relance ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL20672_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 septembre 2020 et le 3 février 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01558_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02575_20220603

Admin. Appel

3 juin 2022

3 juin 2022

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 septembre 2021 et 14 mars 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour : 1°) de réformer

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00439_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

les 20 juin 2017 et 28 mai 2018 et, après cassation, des mémoires enregistrés les 18 mars 2021, 1er juillet 2021, 13 octobre 2021 et 13 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00440_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

les 20 juin 2017 et 28 mai 2018 et, après cassation, des mémoires enregistrés les 18 mars 2021, 1er juillet 2021, 13 octobre 2021 et 13 avril 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02186_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C D, représenté par Me Vibert, conclut au rejet de la requête du ministre de l'économie, des finances et de la relance.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 mai 2021 et 7 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03065_20231129

Admin. Appel

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Par mémoires enregistrés le 20 octobre 2021, le 31 octobre 2022 et le 24 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut à la condamnation du centre hospitalier universitaire

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00087_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 janvier 2022 et 16 septembre 2022, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler les

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00360_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

société par actions simplifiée (SAS) Pain Concept a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 septembre 2017 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance

Source officielle

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