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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE01365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
sur le territoire français pour une durée de trois ans est insuffisamment motivée ; - elle est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01724_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
G... par arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-223 du 9 septembre 2021 du préfet de l’Essonne n’a pas été publiée ; - le défaut d’indication du tribunal administratif territorialement compétent est bien évidemment
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00270_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Elle soutient que : - la décision du directeur départemental des finances publiques de l’Essonne du 28 juillet 2021 est un acte susceptible de recours pour excès de pouvoir, détachable de la procédure
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02529_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
B A est un ressortissant malien né le 17 mars 1979 à Kayes, qui a déclaré être entré en France en 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00816_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En deuxième lieu, il ressort de l'examen de l'arrêté attaqué que le préfet de l'Essonne a indiqué les considérations de droit et de fait sur lesquelles il s'est fondé pour refuser de délivrer au requérant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02528_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Pour prononcer à l'encontre de Mme A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans, le préfet de l'Essonne a tenu compte du fait que l'intéressée est entrée irrégulièrement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03021_20260226
26 février 2026
26 février 2026
n’a pas porté, au regard du but poursuivi, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00742_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
du chantier de sorte que la demande de la société SMAC et la société Giraud est fondée ; -la maîtrise d'ouvrage a cumulé 267 et 292 jours de retard de paiement ouvrant droit au paiement d'intérêts de
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE01054_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, la CPAM de l'Essonne n'est pas fondée à solliciter le remboursement de la pension d'invalidité qu'elle a versée à Mme D.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA04781_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Elle indique par ailleurs les faits au regard desquels la préfète de l'Essonne a considéré que la présence en France de M. A représente une menace pour l'ordre public.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02095_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - il est entaché d'incompétence de son signataire ; - il est entaché d'un vice de procédure en ce que le préfet de l'Essonne
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE01512_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
préfet de l'Essonne.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01591_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
La partie qui justifie d’un avis du collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01593_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation individuelle ; - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle n'a pas épuisé son droit au
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00515_20240229
29 février 2024
29 février 2024
B n'est pas entaché d'illégalité.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01192_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
à jour de cotisations sur le territoire du département de l'Essonne, allégué par l'association, qui est par nature la seule à disposer de cette information, et n'est au surplus remis en cause par aucun
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00413_20250213
13 février 2025
13 février 2025
personnelle est très partielle ; - cette décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'il doit être regardé comme ayant fourni une demande d'autorisation de travail, tant par voie postale avec
Source officielleJuge des référés
DCA_23VE01574_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Il s'est logé dans le parc privé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01004_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D'une part, il est constant que l'employeur de M.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00465_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 22 septembre
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