Pour les motifs clairement exposés aux points 6 à 11 du jugement attaqué, qu'il y a lieu d'adopter, eu égard à l'absence de justification de la communauté de vie entre la requérante et son époux, le moyen

du 5 octobre 2021 par lequel la préfète de l'Ain a abrogé son visa de long séjour valant titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné

de communauté de vie avec son époux ne lui étant par ailleurs pas imputable ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation au regard du

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de fait dès lors que la communauté de vie avec son époux a duré jusqu'en septembre 2021 ainsi qu'en témoigne l'attestation

Mme D, ressortissante arménienne, née le 13 novembre 1979, a sollicité, avec son époux, la reconnaissance du statut de réfugié le 28 mars 2018.

Ainsi que l’a relevé le tribunal, si Mme D... n’est pas désignée en qualité de pétitionnaire dans l’arrêté du 14 mai 2021, elle a acquis, avec son époux, la pleine propriété du terrain d’assiette de la

le pays de destination de cette mesure d'éloignement.

Enfin, aux termes de l'article L. 131-7 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu

Par un jugement n° 2306354 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 1805054 du 2 juin 2020, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Son époux réside en France en situation irrégulière. Elle ne justifie pas d'une intégration particulière sur le territoire français.

En ce qui concerne l'action des époux E : S'agissant du point de départ et de la durée du délai de prescription : 9.

Il ne ressort pas des pièces du dossier que les supérieurs hiérarchiques de Mme E... n’étaient pas absents ou empêchés.

Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ". 7.

D..., son époux, Mme F... D... et Mme C...

Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné Mme Danielian, présidente-assesseure de la 3ème chambre, pour statuer par ordonnance en

Par ailleurs, son époux ne dispose pas d'un droit au séjour et fait également l'objet d'une mesure d'éloignement, tout comme leur fille cadette.

Mme A se prévaut de ses efforts d'intégration, de la présence de sa fille et de son époux ainsi que de l'état de santé de ce dernier.

Les circonstances qu'elle fait valoir, tirées de que l'état de santé de son époux se caractérise par une absence d'autonomie, qu'il s'apprêtait à solliciter un titre de séjour pour raisons de santé et

Par un jugement no 2300782-2300820 du 17 mars 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.