Il soutient que : - il est justifié que les motifs de la décision ont bien été demandés à l'autorité préfectorale qui en a accusé réception ; en l'absence de communication de ces motifs la décision est

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

signée par une autorité compétente ; elle n’est pas suffisamment motivée ; elle méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - l'ordonnance attaquée contrevient à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

: - il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

tardives ; le droit d'exercer un recours juridictionnel est un principe à valeur constitutionnel et garanti par l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris l'annulation de la décision du 14 décembre 2017 par laquelle la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Par ailleurs, aux termes de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier de l'accusé de réception du 27 juillet 2020 signé par M.

En second lieu, aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " (..) 3.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés ; - la charte des

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées

en matière pénale au sens de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 18.

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : 15.

habituelle sur le territoire français depuis l'année 2014 ; - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés