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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03543_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique et notamment son article L. 4234-7 ; - le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 ; Vu la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21082_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
l'article L. 511-3-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. / () ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00503_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
septembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Chambéry une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00016_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne le refus de séjour : - il méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21748_20220906
6 septembre 2022
6 septembre 2022
une mesure en application de l'article L. 521-3 sont dispensées du ministère d'avocat.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01107_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien ; - il
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03916_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
juin 2023 à son encontre par FranceAgriMer ; 7°) mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00339_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
) de mettre à la charge de M. et Mme C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02781_20240813
13 août 2024
13 août 2024
3 la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est disproportionnée méconnaît les stipulations de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA02560_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
; elle méconnaît l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en ce que son droit d’être entendue a été méconnue ; elle méconnaît l’article L. 551-15 du code
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03590_20230417
17 avril 2023
17 avril 2023
dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
l'arrêté du 7 novembre 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 3 013 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02196_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
administratif du 4 avril 2023 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 7 février 2023 pris à son encontre par la préfète du Bas-Rhin ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01383_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin et 5 août 2024 sous le n° 24MA01383, M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02553_20220613
13 juin 2022
13 juin 2022
A B, représenté par Me Hmad, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Nice du 7 juillet 2020 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2020 ; 3°)
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02246_20240226
26 février 2024
26 février 2024
les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02247_20240226
26 février 2024
26 février 2024
droits fondamentaux de l'Union européenne et celles de l'article 3-2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02879_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 (…) ». 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02236_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application des 1° à 7° ". 2.
Source officiellePage 20 sur 4620