Elle soutient que le vice tiré de la méconnaissance de l'article UE 3 du règlement du plan local d'urbanisme est régularisé par la délivrance le 6 mars 2025 d'un permis de construire modificatif.

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 5° L'étranger

Aux termes de l'article 6 du même décret : " Les modalités de calcul du montant de l'indemnité en application de l'article 3 peuvent être modulées à raison de l'ancienneté de l'agent () ", et aux termes

C... en première instance ; 3°) de mettre à sa charge la somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. ", aux termes de l'article L. 612-6 dudit code : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire

Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée en fait ; - cette décision est fondée sur l'ordonnance du 6 août 1958 ; la deuxième phrase de l'article 3 de cette ordonnance a

6-2° de l'accord franco-algérien alors qu'il a sollicité la délivrance d'un tel titre sur le fondement de l'article 6-5 ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

l'article L. 600-5-2 ". 3.

". 3.

d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - elle méconnaît les dispositions des 3° et 5° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle

Sur le bien-fondé du jugement : 3.

du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du titre de séjour prévu au 6° de l'ancien article L. 313-11 du même code ; - il méconnaît les dispositions du 6° de l'ancien article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

part, il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, dès lors qu'il méconnaît, d'une part, le 7° de l'article 6 de l'ordonnance du 25 mars 2020, et, d'autre part, l'article L. 2125

() ". 3.

Par suite, l'arrêté contesté satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. Ce moyen devra alors être écarté. 6.

D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nice du 27 juin 2023 est annulé. Article 2 : L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 février 2023 est annulé.

juin 2021 ; 3°) à la mise à la charge de toute partie succombante de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.