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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24NT03228_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00042_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, le versement
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00047_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Les dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance, la artie erdante, le versement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02467_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sur l’application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 38.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02723_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00797_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Les dispositions introduites au deuxième alinéa de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme par l'article 108 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22869_20230207
7 février 2023
7 février 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts ; - le code monétaire et financier ; - l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
D'autre part, si le requérant soutient également que le docteur E a méconnu dans la rédaction de ses rapports les dispositions de l'article R. 4127-108 du code de la santé publique en vertu desquelles
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02570_20260218
18 février 2026
18 février 2026
000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00574_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01213_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
En dernier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dans sa rédaction applicable au litige : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00334_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
alinéa de l’article R. 613‑2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de la commune les éventuels dépens.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02528_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
C A la somme de 60 502,09 euros ; 3°) de condamner l'ONIAM aux dépens de l'instance ; 4°) de mettre à la charge de l'ONIAM une somme de 5 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04063_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 5°) de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00126_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Elle soutient que : - la demande du ministre est prescrite en vertu de l'article 2224 du code civil ; - la garantie décennale est forclose ; - l'intervention de la société Generali est irrecevable
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00050_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Sur les autres conclusions : Les dis ositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est as, dans la résente instance
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