Rouy en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine

irrecevable, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, les agissements décrits ne peuvent être regardés comme constitutifs du délit prévu à l’article 431-1 du code pénal précité.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer

d'accès ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, en l'absence de saisine de l'autorité gestionnaire de la route départementale.

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2. Aux termes de l'article 219 du code général des impôts : " I.

L. 111-4 du code de l’urbanisme ; le projet ne méconnaît pas l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; le projet portant modification d’une construction existante autorisée ne nécessitait pas d’autorisation

de la commune, de la méconnaissance des articles R. 111-2 et R. 111-27 du code de l’urbanisme ne sont pas fondés.

-1 du code de la sécurité sociale et de l’article 1er de l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

D’autre part, aux termes de l’article L. 2213-2 du même code : « Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement : / (…) 2° Réglementer

Par suite, l'article 2 du jugement du 17 avril 2020 du tribunal administratif de Melun doit être annulé. Sur l'appel incident de M. et Mme C : 7.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

mettre à la charge de Mme B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La présidente de la Cour a désigné Mme Virginie Ciréfice, présidente assesseure, pour présider la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.