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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02476_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2-3 du même code : " La recherche d'imputabilité est effectuée au vu du dossier médical constitué pour chaque militaire lors de son examen de sélection et d'incorporation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00163_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00084_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes de l'article L. 121-2 : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : () 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure contradictoire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00064_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00848_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
aux termes des dispositions de l'article L. 121-2 de ce même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 121-22 du code de l'urbanisme et du PADDUC relatives aux coupures d'urbanisation en ce qui concerne la zone UD de Barbicaja ; - ce plan méconnaît les dispositions de l'article L. 121-27 du code de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02307_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
L. 122-1-1 du code de l'environnement ; - il a été délivré à l'issue d'une procédure irrégulière au regard des dispositions des articles L. 123-19 et L. 123-12 du code de l'environnement ; - le dossier
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02210_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Elle soutient que : - le motif d'annulation retenu par le tribunal administratif, tiré de ce que le projet de construction méconnaît les dispositions de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme, n'est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00577_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
des dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02331_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Il soutient que : - l'article L. 123-8 du code rural et de la pêche maritime est méconnu ; - les dispositions de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement n'ont pas été respectées, ni les dispositions
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03173_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01920_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît le 4° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00334_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
Il a sollicité un nouveau titre de séjour le 20 juin 2019 sur le fondement des dispositions de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01424_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
l'urbanisme ; - le projet porté par la SCI Domaine de Corcone constitue une extension de l'urbanisation et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, telles que précisées
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01202_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Ouvrent droit à pension : () 2° Les infirmités résultant de maladies contractées par le fait
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00427_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
B soutient qu'en écartant comme inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, la magistrate
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02996_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Aux termes de l'article de l'article L. 122-2 du même code : " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00280_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Aux termes de l'article L 121-3 de ce code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L 121-1 selon la situation de la personne
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02981_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
, n'est pas constitutif d'une " extension de l'urbanisme " au sens de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ; - ainsi, le préfet de Corse a entaché son avis, et par voie de conséquence, la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04376_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / () / 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une
Source officiellePage 20 sur 571