Par une décision du 18 novembre 2021, cette même autorité a prononcé son licenciement pour faute avec effet immédiat.

La présente ordonnance qui se borne à prononcer un non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation n'implique par elle-même aucune mesure d'exécution au sens des dispositions de l'article L. 911-1

les mêmes conditions d'astreinte ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire

A, représenté par Me Clément, conclut au rejet de la requête, au maintien de l'injonction de réexamen prononcée par le premier juge, en assortissant celle-ci d'une astreinte de 150 euros par jour de retard

En premier lieu, le présent arrêt qui rejette les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B n'implique aucune mesure d'exécution.

Aucune urgence ne justifie que soit prononcée, en application des dispositions précitées, son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Eu égard au motif retenu pour prononcer l'annulation de l'arrêté contesté, l'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de Vaucluse délivre à Mme B épouse D un titre de séjour temporaire

administrative dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 3. Par décision du 12 septembre 2024, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour lui permettant

de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour

d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision

être rejetées.

A, représenté par Me Langlois, conclut au rejet de la requête, à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, à l'annulation des décisions du préfet du Val-de-Marne en date

sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui remettre dès ladite notification une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai d'un mois, et

Le 9 mai 2019, il s'est vu remettre une autorisation provisoire de séjour, renouvelée jusqu'au 9 décembre 2020.

à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

A..., représenté par Me Namigohar, conclut à ce que lui soit accordé le bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire, à ce que soit ordonnée la production de son entier dossier, au rejet de la