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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02814_20220422
22 avril 2022
En tout état de cause son activité professionnelle ne permet pas, en elle-seule, de démontrer son intégration sur le territoire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01034_20240215
15 février 2024
B, alors incarcéré, a sollicité le renouvellement de son titre de séjour valable du 1er mai 2007 au 30 avril 2017 auprès de la préfecture de la Meuse. Cette demande a été implicitement rejetée.
5ème chambre
DCA_22NT01135_20220719
19 juillet 2022
Il soutient que le visa délivré le 21 février 2022 est un visa de court séjour (C) valable 90 jours, et non un visa de long séjour en qualité de visiteur de sorte que l'Etat n'a pas exécuté l'arrêt du
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02597_20221222
22 décembre 2022
de remplir ses fonctions ; en effet, aucun avertissement n'a été adressé préalablement à la tenue des élections départementales de juin 2021 et des élections présidentielles d'avril 2022 ; la lettre valant
DCA_22LY02598_20221222
DCA_22LY02600_20221222
Juge des référés
ORCA_25NC00948_20250516
16 mai 2025
C, ressortissant turc, est entré sur le territoire français le 7 janvier 2018 muni d'un visa C valable du 7 au 25 janvier 2018.
ORCA_25TL00179_20250930
30 septembre 2025
A..., ressortissant turc, né le 10 septembre 1999 à Bakirkoy (Turquie) est entré en France le 27 août 2021 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « étudiant » valable
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02651_20230309
9 mars 2023
d'absence ou d'empêchement de Mme A F, directrice de cabinet du préfet du Var, qui bénéficie elle-même de cette délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02007_20230411
11 avril 2023
aux deux convocations des 12 décembre 2017 et 28 février 2018 ; - l'ensemble des pièces adressées à la préfecture permettent d'instruire son dossier de demande de titre de séjour ; en tout état de cause
ORCA_23VE00783_20241001
1 octobre 2024
Ces conclusions nouvelles en cause d'appel sont en tout état de cause irrecevables. Sur la légalité des autres décisions contestées : 4.
2ème chambre
DCA_23PA03078_20250122
22 janvier 2025
Dans le cas où la vérification de la comptabilité d'une société commerciale a été effectuée, comme il est de règle, dans ses propres locaux, ou, si son dirigeant l'a expressément demandé, dans les locaux
ORCA_25BX00825_20251015
15 octobre 2025
Il s’est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier » valable du 9 février 2023 au 8 mars 2024.
1ère Chambre
DCA_21NT00673_20220415
15 avril 2022
Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 2 octobre 2018 M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01871_20220825
25 août 2022
A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le préfet de police a retiré ses cartes de résident valables du 31 janvier 1985 au 30 janvier 1995, du 31
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01805_20230125
25 janvier 2023
Ils n'apportent ainsi en cause d'appel aucun élément susceptible de remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à l'ensemble de ces moyens.
DCA_22BX01806_20230125
DCA_25NC03052_20260106
6 janvier 2026
A compter du 31 mai 2024, il a bénéficié d’une carte de séjour temporaire en qualité de jeune majeur, valable jusqu’au 30 mai 2025.
ORCA_24VE02792_20250612
12 juin 2025
A, ressortissant pakistanais né le 20 février 1981, entré en France le 14 novembre 2017, muni d'un visa de long séjour mention " personnel administratif, technique ou de service diplomatique ", valable
8ème chambre
DCA_24PA03555_20250429
29 avril 2025
B justifie être entré en France le 8 mai 2024 sous couvert d'un visa Schengen de court séjour valable du 5 au 30 mai 2024.
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