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105 763 résultats pour « conclusions d'un sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01674_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

septembre 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04582_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

29 décembre 2023

Mme B, ressortissante algérienne née le 28 janvier 1965, a sollicité le 26 août 2021 son admission au séjour en se prévalant de sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00225_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02119_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03646_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Dès lors, les conclusions de la demande de M. A...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03575_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le 19 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06253_20220331

Admin. Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

A, ressortissant ivoirien né le 6 mars 1985, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01524_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Essonne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation du requérant. 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01460_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Célibataire, sans charge de famille, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03631_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

A... est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01696_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01610_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

16 décembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA03038_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Si elle soutient vivre en France avec sa mère et son frère, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés résideraient régulièrement en France.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03124_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

13 septembre 2024

l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01758_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

B... ne se prévaut par ailleurs d’aucune autre attache en France que son emploi.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02147_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

, et de son parcours scolaire et universitaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03004_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Montreuil est manifestement dépourvue de fondement et il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter, y compris ses conclusions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00042_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

En conséquence son moyen doit être écarté, ladite décision étant, en outre, suffisamment motivée. 6. En dernier lieu, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02518_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02991_20230906

Admin. Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Enfin, il n'établit, ni n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans.

Source officielle

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