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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01674_20221025
25 octobre 2022
septembre 2021 du préfet de police ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour d'un an dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et sous
ORCA_23PA04582_20231229
29 décembre 2023
Mme B, ressortissante algérienne née le 28 janvier 1965, a sollicité le 26 août 2021 son admission au séjour en se prévalant de sa situation personnelle et familiale.
ORCA_23PA00225_20230705
5 juillet 2023
au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02119_20231024
24 octobre 2023
Dès lors, ses conclusions présentées à fin d'annulation doivent être rejetées, en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, précité.
Juge des référés
ORCA_25VE03646_20260205
5 février 2026
Dès lors, les conclusions de la demande de M. A...
ORCA_24PA03575_20241022
22 octobre 2024
Le 19 décembre 2022, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.
ORCA_21PA06253_20220331
31 mars 2022
A, ressortissant ivoirien né le 6 mars 1985, a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile. M.
ORCA_24VE01524_20241205
5 décembre 2024
Pour les mêmes motifs, le préfet de l'Essonne n'a pas commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de son arrêté sur la situation du requérant. 6.
ORCA_25VE01460_20250923
23 septembre 2025
Célibataire, sans charge de famille, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente-huit ans.
ORCA_25VE03631_20260512
12 mai 2026
A... est manifestement dépourvue de fondement et peut rejetée, selon la procédure prévue au dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions à fin d’injonction
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01696_20240126
26 janvier 2024
Par suite, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte doivent être rejetées. Sur les frais liés au litige : 6.
ORCA_24NT01610_20241216
16 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, d'une part, rejeté son recours hiérarchique formé
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03038_20240411
11 avril 2024
Si elle soutient vivre en France avec sa mère et son frère, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés résideraient régulièrement en France.
ORCA_24PA03124_20240913
13 septembre 2024
l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son
ORCA_25VE01758_20251016
16 octobre 2025
B... ne se prévaut par ailleurs d’aucune autre attache en France que son emploi.
ORCA_25VE02147_20251204
4 décembre 2025
, et de son parcours scolaire et universitaire.
ORCA_24PA03004_20240920
20 septembre 2024
Montreuil est manifestement dépourvue de fondement et il y a lieu, par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de la rejeter, y compris ses conclusions
ORCA_24PA00042_20240119
19 janvier 2024
En conséquence son moyen doit être écarté, ladite décision étant, en outre, suffisamment motivée. 6. En dernier lieu, M.
ORCA_22PA02518_20221209
9 décembre 2022
demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 5 avril 2022 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligé à quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son
ORCA_23PA02991_20230906
6 septembre 2023
Enfin, il n'établit, ni n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays où il a vécu jusqu'à l'âge de vingt ans.
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