mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Dès lors, est inopérant le moyen tiré de la méconnaissance des règles gouvernant le retrait ou l’abrogation des décisions créatrices de droits.

deuxième lieu, dès lors que l’arrêté contesté ne comporte pas de décision portant interdiction de retour sur le territoire français, les moyens soulevés à l’encontre de cette prétendue décision sont inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

Toutefois, un tel moyen, qui se rattache également au bien-fondé de la décision juridictionnelle, ne constitue pas un moyen d'irrégularité du jugement et doit, par suite, être écarté comme inopérant.

222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours () peuvent () par ordonnance () : 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants

Par suite, le moyen tiré par Mme B desdites stipulations est inopérant. 6.

En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre

Par suite, les autres moyens de la requête sont inopérants et doivent être écartés comme tels. 5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M.

Le moyen est donc inopérant. 5.

de sa vie privée et familiale et n'a, par suite, pas méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyen inopérant

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

de la décision du premier juge et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur de droit doit être écarté comme inopérant

que : le jugement est irrégulier en ce que le premier juge n’a pas pris en compte ses attaches personnelles et professionnelles sur le territoire français ; le premier juge a répondu à des moyens inopérants

mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants

L’omission de répondre à un moyen qui n’est pas inopérant, entache le jugement d’irrégularité. 4.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

, ont suffisamment répondu à tous les moyens non inopérants présentés devant eux.

Dès lors, le moyen tiré de la violation de ces stipulations ne peut qu'être rejeté comme inopérant. 23.