Ces derniers ne peuvent, par suite, prétendre à la délivrance d’un titre de séjour dans les conditions de droit commun dans une partie du territoire national autre que Mayotte.

B... ne roduit aucun élément de nature à établir qu’il est ensuite entré sur le territoire français endant la ériode de validité de ce visa.

B a été interrogé, en présence d'un avocat commis d'office et d'un interprète, sur sa situation personnelle, sur sa nationalité, sur les conditions d'entrée et de son séjour en France, ses conditions d'hébergement

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".

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Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

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En particulier, il n'est pas établi que le préfet de police n'aurait pas pris en considération la durée de son séjour en France, ses conditions de vie et sa situation professionnelle.

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Il soutient que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté en litige.

2020, et enjoint audit maire, d'une part, de faire dresser un procès-verbal d'infraction concernant les constructions réalisées par les consorts C en l'absence d'un permis de construire en cours de validité

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par jour de retard ou, à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les mêmes conditions

La prorogation prend effet au terme de la validité de la décision initiale. ". 6.