Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.

Il résulte de ce qui précède que l'administration pouvait assujettir M.

Bordeaux de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels la société B et Co a été assujettie

Par un jugement n° 2100276 du 26 avril 2022, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé la société Armement Georges Moarii des impositions contestées et mis à la charge de la Polynésie

demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

Il s'ensuit que la société n'établit pas l'exagération des impositions qu'elle conteste. 11.

En premier lieu, les vices qui entachent la décision par laquelle la réclamation d'un contribuable est rejetée sont sans influence sur le bien-fondé de l'imposition contestée ou sur la régularité de la

C A ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007

supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2005 à 2007.

société Sun Lotisseur a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

Pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu'il effectue pour un autre assujetti, ou pour une personne morale non assujettie, et qui ne sont pas exonérées en application des articles

Le coefficient de déduction mentionné à l'article 205 est égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission () II.

En conséquence de ce contrôle, la société a été assujettie à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices vérifiés. Parallèlement, M.

B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujetties au titre des

Procédure contentieuse antérieure La SAS Pacaprod a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie

Sur le principe de l'assujettissement à l'impôt sur le revenu en France : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale nationale : 9.

Mme C et D A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis

Mme C et D A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis

Mme C et D A B ont demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales auxquelles ils ont été assujettis