A... un certificat de résidence d’une durée de dix ans. Sur l’appel incident de M. A... : 6.

A a sollicité son admission au séjour en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée signé le 12 mai 2016 avec la société La Maison Baron C en qualité de plongeur.

La société Méditerranéenne de Nettoiement employait en contrat à durée indéterminée depuis le 1er août 2015, pour occuper un emploi d'agent de tri sur le site de l'usine Perrier de Vergèze (Gard), M.

, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à

B fait valoir que, à la date de la décision contestée, il était depuis six ans en France où il a pu suivre une scolarité et s'insérer professionnellement avec, en particulier, la signature d'un contrat

A n'ait pu communiquer une promesse d'embauche établie le 10 mai 2023 en vue de signer un contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2023 en tant qu'employé de restauration polyvalente dans une

de travail en contrat à durée indéterminée ainsi que des bulletins de salaire et son curriculum vitæ.

L’article 441-1 du code pénal dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout

que la circonstance qu'il est titulaire d'une promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée, sans date de prise de poste, ne saurait constituer un motif exceptionnel alors qu'il ne fait état d'aucune

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; en effet, il réside en France depuis novembre 2022 ; il exerce une activité professionnelle sous contrat à durée indéterminée

de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois.

à durée indéterminée du 6 février 2006 au 23 juin 2008 ainsi qu'une attestation de la CPAM de l'Essonne du 14 septembre 2006.

En outre, si l'appelant se prévaut de son intégration professionnelle en faisant valoir son embauche en contrat à durée indéterminée depuis le 1er avril 2022 comme magasinier puis en tant que commercial

avec la Tunisie où il serait dans l'incapacité de s'établir de nouveau.

Toutefois, ces moyens ne se rapportent pas à la régularité du jugement attaqué mais relèvent du contrôle du juge de cassation et non du juge d'appel, auquel il appartient seulement, dans le cadre de l'effet

B... et fait état de ce qu’il n’allègue ni n’établit être exposé à des peines ou traitements contraires à ces mêmes stipulations en cas de retour dans son pays d’origine, soit les considérations de droit

D'une part, s'agissant de sa vie privée et familiale en France, Mme A se prévaut d'une durée de présence de bientôt six années à la date du refus de séjour contesté.

à durée indéterminé le 1er avril 2022 en qualité de vendeur au sein de la société Worldfootball.

à durée indéterminée en qualité de façadier dès le 1er septembre 2021 par l'entreprise auprès de laquelle il avait effectué son apprentissage.

B reprend en appel sans apporter d'élément nouveau. En ce qui concerne le refus d'admission exceptionnelle au séjour : 4.