D C, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de sa fille mineure B E C F, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle la commission

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, partielle ou totale, une somme qu'il détermine (…).

Par une décision n° 2023/005504 du 22 juin 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 27 février 2023 par M.C.

Edinval a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle du 1er février 2024. Vu les autres pièces du dossier.

A B a été maintenu au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 août 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 31 janvier 2024 par laquelle la directrice des ressources

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par décision du 16 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel (), les présidents de formation de jugement des tribunaux

et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle de Mme A, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Par un jugement n° 2313291 du 13 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, après avoir admis Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

L'article R. 751-5 du même code dispose : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel, et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

Par une décision n° 2022/029340 en date du 6 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée le 24 septembre 2022 par M. C A.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juillet 2021. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 1er juin 2023.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 11 janvier 2024.

Le requérant a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Douai du 16 janvier 2024.

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En cas de non-lieu, qu'il soit prononcé par une ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ou par un jugement du tribunal administratif, la part contributive de l'État