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6 642 résultats pour « décision en la forme des référés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA02393_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

23 octobre 2023

B représenté par Me Gossa, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 24 août 2023 ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande de première instance.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24NC03123_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

Par une décision n° 2400540 du 10 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a fait droit à cette demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01655_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision de l'autorité diplomatique française à Khartoum (Soudan) refusant de délivrer à Mme D C un visa d'entrée et de long séjour en France

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01164_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

C soutient que : - il a saisi le bureau d'aide juridictionnelle du Conseil d'Etat dans le délai d'appel à l'encontre de l'ordonnance par laquelle son recours en référé a été rejeté ; - il a saisi le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00868_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

B A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler l'ordonnance de référé du 4 mars 20254 par laquelle la juge au tribunal judiciaire de Pontoise, déléguée au tribunal judiciaire de Montmorency,

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02622_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Vu la décision du 1er octobre 2024 par laquelle le président de la cour a désigné Mme Fedi, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA04187_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA04715_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY03197_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04318_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

référé-suspension de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nantes

DCA_23NT01340_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21946_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Le président de la cour a, par une décision du 4 janvier 2022, désigné M. Alain Barthez, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01780_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Vu la décision par laquelle le président de la Cour a désigné Mme Paix, présidente en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour juger les référés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

Mme D et M. D déclarent ne pas vouloir poursuivre leur actionc/Eau de Paris

DCA_21PA04109_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Le Goff, président de la 8ème chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01038_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Cette décision lui a été confirmée par une décision du 21 août 2024 rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01660_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03029_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_24PA00391_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Lapouzade, président de la 1ère chambre, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC01032_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02575_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

quant à la légalité de la décision.

Source officielle

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