En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord, qui n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle et familiale

Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision. 2.

entre le public et l'administration ; cette décision est stéréotypée ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle et familiale ; - le préfet a méconnu les dispositions

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions contestées : 3.

Il n'avait pas à indiquer de manière exhaustive l'ensemble des éléments afférents à la situation personnelle et familiale de M. B, mais en mentionne les éléments pertinents.

B a été élu représentant du personnel.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

et notamment en matière de séjour et d'éloignement des étrangers, telles que les décisions contenues dans l'arrêté en litige.

Par une décision du 19 juin 2023, la DASEN de l’Eure a rejeté cette demande.

Un décret en Conseil d’État précise les modalités de délivrance de cette autorisation. / (…) ».

F, représentés A Me Benech, demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 4 juillet 2017 ; 2°) d'annuler les décisions

décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 25 % par une décision du 23 mars 2023. Vu les autres pièces du dossier.

B a été relaxé, après une période de détention provisoire de treize mois qui a pris fin le 10 décembre 2008 ayant donné lieu à une indemnisation de la part de l'État, de faits d'agression sexuelle par

Par suite, et alors que le préfet n'avait pas à reprendre expressément et de manière exhaustive l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressé ou au cursus universitaire suivi

Par une décision du 7 avril 2023, la DASEN de l’Eure a rejeté cette demande. M.

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