A H C et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite née le 14 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la décision en date du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la cour a désigné comme juge des référés M.

Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il

A D et Mme E D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a

C et sa famille peuvent se rendre dans ce pays pour lui rendre visite, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision contestée méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne

C... ont demandé au tribunal administratif de Nantes, tout d’abord, d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée

formés contre ces décisions. 2.

C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'une part, l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie

Mme B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ces décisions. 2.

C a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la décision du 10 avril 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une sanction d'exclusion temporaire de fonctions

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a décidé son transfert aux autorités allemandes, révélée par la décision du 28 décembre

C et Mme C devant le tribunal administratif de Lille. Il soutient que : - le tribunal administratif, pour annuler la décision refusant de délivrer un titre de séjour à M.

A C a demandé au tribunal administratif de Lille l'annulation de la décision du 15 mai 2018 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires des Hauts-de-France a rejeté son recours

Quillévéré, président de chambre, - M. Geffray président-assesseur, - M. Viéville, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. Le rapporteur S.

Une décision rendue en dernier ressort présente à cet égard un caractère définitif, même si elle peut encore faire l'objet d'un pourvoi en cassation ou est effectivement l'objet d'un tel pourvoi et si,

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 2002690-2002692 du 30 juin 2021 du tribunal administratif de Lyon est annulé. Article 2 : Les demandes présentées au tribunal par M.

2023 rendu par le tribunal administratif de Nice en tant qu’il a rejeté les conclusions indemnitaires dirigées par M.

Par un jugement n° 2008443 du 8 mars 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et enjoint au ministre

Wallerich, président de chambre, - Mme Guidi, présidente-assesseure, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 décembre 2023.

Les troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190 de ce livre visent les décisions juridictionnelles et les avis rendus au contentieux et précisent que : " Pour l'application du troisième alinéa,