ar une décision du 20 novembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle a rejeté la demande d’aide juridictionnelle de M. B....

Il a alors saisi le tribunal administratif de Toulon d’une demande d’annulation de cette décision ainsi que d’une demande de suspension.

Le ministre soutient : - aucun des moyens soulevés dans la requête en référé suspension déposée par Mme B n'était de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de la commission

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour a désigné M. C comme juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par une ordonnance n° 2502757 du 14 août 2025, la juge des référés a condamné la commune de Balagny-sur-Thérain à verser à la société Hivory somme de 5 940 euros pour la période du 28 janvier 2025 au 14

En vertu de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel peut, à la demande du requérant, être ordonné par la juridiction

Le président de la cour a, par une décision du 1er septembre 2022, désigné Mme Armelle Geslan-Demaret, présidente de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple demande et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

juridictionnelle rendue dans cette instance () ".

L'intervention de cette décision rend recevable le référé provision et lie ainsi le contentieux. 5.

décisions s'il a été saisi ».

B..., représenté par Me Lantheaume, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision de refus

En application de l'article R. 600-5 du même code, lorsque la juridiction est saisie d'une requête relative à une décision d'occupation ou d'utilisation du sol régie par le présent code, les parties ne

Aux termes de l'article R. 522-8-1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette

de notifier l'ordonnance portant désignation d'un expert judiciaire ; - cette ordonnance du juge des référés a été notifiée à M.

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 4.

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Par décision du 1er septembre 2025, le président de la cour a désigné M. François Pourny, président de chambre, comme juge des référés.

A, représenté par Me Zerrouki, demande à la juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du