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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03453_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 18 octobre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01323_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 avril 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01566_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01207_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC03077_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus légalement être exécutée compte tenu de l'expiration du délai
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01007_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01517_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01908_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02432_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03650_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Aux termes du paragraphe 3 du même article : « Aux fins des recours contre des décisions de transfert ou des demandes de révision de ces décisions, les États membres prévoient les dispositions suivantes
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00971_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01014_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01247_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01426_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01977_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05686_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
s'effectue () au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01454_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01826_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
d'office tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert ont perdu leur objet, cette décision ne pouvant plus être légalement exécutée compte tenu de l'expiration du délai
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02841_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Il soutient que : - la décision portant transfert aux autorités portugaises est entachée d'une erreur de fait ; - cette décision méconnaît les dispositions de l'article 9 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01113_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision
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