; Elle soutient que le ministre, malgré une mise en demeure, n'a pas exécuté l'arrêt du 4 juin 2021, à l'exception du paiement, en novembre 2021, de la somme de 1 028 euros au titre de l'article L.

A... relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de cet arrêté.

B A C a demandé au tribunal administratif de Lyon : - d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Université Jean Monnet de Saint-Etienne a rejeté sa demande de régularisation du paiement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. dit Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2021 par lequel le préfet de police a refusé

une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après

Par un jugement n° 1807347 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2020, M.

A, l'arrêté contesté comportant expressément refus de la demande de titre de séjour déposée par celui-ci le 14 janvier 2021.

C en conséquence et rejeté le surplus de sa demande. M. C demande à la Cour d'annuler ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à l'intégralité de ses demandes.

Par ailleurs, il résulte de l’examen du jugement attaqué que les premiers juges, qui n’étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués devant eux, ont énoncé de manière suffisamment précise

Par conséquent, sa demande tendant au paiement de ces jours ne peut qu’être rejetée.

A C a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Colombes à lui verser la somme de 85 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis par la faute de

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée a condamné l'Etat au paiement d'une somme d'argent dont le montant

Par un jugement n° 2014659/1-2 du 18 octobre 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2022, M.

A... une somme au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, M.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle ". 5.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2020, M. B E et M.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ".

B une somme globale de 211 345 euros " à titre du paiement des actions qu'elle aurait dû lui délivrer ", les impositions demeurant en litige étant assises sur la seule somme de 167 259 euros, attribuée

Aux termes de l'article 1231-6 du même code : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de