morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ».

décision et il appartient au juge saisi d’une telle demande de vérifier, lorsqu’il estime être en présence d’une irrégularité affectant le droit d’être entendu, si, eu égard à l’ensemble des circonstances

du séjour des étrangers et du droit d'asile car il n'existe pas de perspective raisonnable d'éloignement.

Sur le moyen d'annulation retenu par le jugement attaqué : 3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

apatrides dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement intervenu.

de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

Les dispositions précitées doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 3.

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union.

Par ailleurs, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales énonce que : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

des droits de l'homme et du citoyen, est disproportionnée et ne pouvait être prononcée que par le juge judiciaire.

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ".

de l'homme et du citoyen, le droit à un recours effectif protégé par les articles 6, 8 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en retenant la

un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement

Il y a donc lieu d’examiner si ce droit peut être concilié avec les limitations envisagées par les dispositions de l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.

Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / 2.