droit qui en constituent le fondement et est ainsi suffisamment motivé.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette

la gravité des manquements et a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus d'autorisation est entaché d'une appréciation erronée du caractère fautif et suffisamment grave des faits reprochés

de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation du premier juge qui y a suffisamment et pertinemment répondu.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments soulevés à l'appui des moyens invoqués, a pris en considération l'ensemble des éléments soumis à son appréciation et a répondu par

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En quatrième lieu, le moyen tiré de l’erreur de fait et d’appréciation commise par la préfète n’est pas assorti des précisions suffisantes pour permettre à la cour d’en apprécier le bienfondé.

de la suffisance de ces mesures.

Elle soutient que : - le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée ; elle est entachée d'un

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

En second lieu, eu égard à ce qui a été dit ci-dessus au point 4, et en l'absence de production d'éléments nouveaux ou suffisamment probants de nature à établir que la situation de M.

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