CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24PA03615_20241030
30 octobre 2024
d'une erreur manifeste d'appréciation.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC02383_20221209
9 décembre 2022
Il soutient que : - Il a conclu, le 29 avril 2015, un bail emphytéotique administratif ainsi qu'une convention de mise à disposition non détachable avec la société le Foyer rémois ; - ces contrats
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02004_20240621
21 juin 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention
ORCA_26PA01832_20260428
28 avril 2026
de fait ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre de l’
ORCA_23PA01647_20230620
20 juin 2023
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02000_20251124
24 novembre 2025
de fait ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation.
ORCA_21PA02984_20220420
20 avril 2022
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur
ORCA_24NT02429_20241219
19 décembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste
ORCA_24NT02430_20241219
ORCA_23PA02407_20231004
4 octobre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
ORCA_23PA04503_20240326
26 mars 2024
et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY01262_20220412
12 avril 2022
de fait et d'erreurs de droit ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 7° de l'article L.
1ère chambre
DCA_24TL01806_20250703
3 juillet 2025
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02706_20220412
d'appréciation, d'erreurs de fait, d'erreurs de droit et d'erreurs manifeste d'appréciation ; - les décisions portant refus de titre de séjour ne sont pas suffisamment motivées ; elles n'ont pas été
ORCA_23NT02032_20231221
21 décembre 2023
ORCA_24PA04195_20241219
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant à trente jours le délai de départ
ORCA_25PA00247_20250326
26 mars 2025
insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
ORCA_24TL02784_20250521
21 mai 2025
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux
ORCA_23NC00720_20230505
5 mai 2023
3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle
ORCA_22PA04663_20230331
31 mars 2023
viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Page 20 sur 2401