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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03615_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_22NC02383_20221209

Admin. Appel

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Il soutient que : - Il a conclu, le 29 avril 2015, un bail emphytéotique administratif ainsi qu'une convention de mise à disposition non détachable avec la société le Foyer rémois ; - ces contrats

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA02004_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01832_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de fait ; En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur d’appréciation dans la mise en œuvre de l’

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01647_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02000_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

de fait ; - elle est entachée d’erreur d’appréciation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02984_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02429_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02430_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02407_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA04503_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01262_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

de fait et d'erreurs de droit ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît le 7° de l'article L.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01806_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_21NT02706_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

d'appréciation, d'erreurs de fait, d'erreurs de droit et d'erreurs manifeste d'appréciation ; - les décisions portant refus de titre de séjour ne sont pas suffisamment motivées ; elles n'ont pas été

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02032_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, celles du 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04195_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions fixant à trente jours le délai de départ

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00247_20250326

Admin. Appel

26 mars 2025

26 mars 2025

insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02784_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00720_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

3 alinéa 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; S'agissant de la décision fixant le pays de destination : - elle

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04663_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

viole les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Source officielle

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