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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01914_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
B qu'elle a présenté comme son ex-compagnon.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04578_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Les premiers juges ont considéré que la présence en France de son ex-époux et de ses enfants majeurs, ainsi que la circonstance qu'elle exerce un emploi d'auxiliaire de vie depuis trois ans à la date de
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05047_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
égal à au moins 1 % du total des dépôts des établissements de crédit, le règlement prévoit en son article 70 deux types de contribution à la charge de chaque banque ; d'une part, une contribution dite " ex
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01982_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A la parcelle, cette profondeur est variable pour tenir compte : • De la configuration de l'urbanisation existante sur le secteur ; • Des constructions existantes : ex.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03501_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
en vue d'obtenir un titre " salarié ", à l'appui de laquelle il a indiqué qu'il " était marié, avait entamé une procédure de divorce et souhaitait changer de statut pour ne plus être ré-affilié à son ex-femme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00564_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Nonobstant les attestations en sa faveur, établies le 8 février 2024, postérieurement à l'arrêté, par ses enfants et par son ex-épouse, qui a obtenu le divorce le 15 septembre 2022, il ne ressort pas des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01098_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D a contracté le 17 juillet 2012 un emprunt auprès de la Banque privée européenne dont l'objet est le financement d'une soulte provenant du partage d'un bien indivis qu'il détenait avec son ex-épouse situé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03163_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
dans son avis du 19 avril 2022, le Conseil d'Etat n'a pas remis en cause cette position ; - l'Etat a commis une faute dès lors qu'il a travaillé au sein du groupement de la base de défense de Toulon (ex
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
E..., en se bornant à produire des mails envoyés à son ex-épouse en septembre 2016 et relatifs à l’inscription de leur fils dans un lycée de Lille, un certificat de scolarité de l’enfant dans cet établissement
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL21958_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
J, son fils aîné, Mme H, son ex-épouse, et Mme C D, son ex-compagne, agissant en qualité de représentante légale de son fils mineur I, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02761_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs our lesquels les textes révoient des délais articuliers, excéder un an à com ter de la date à laquelle une décision ex
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01304_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Le requérant soutient qu'il vit maritalement avec son ex-épouse, sans toutefois l'établir par la seule attestation d'hébergement de cette dernière indiquant qu'elle l'héberge à titre gratuit depuis janvier
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00945_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
A exerce en commun avec son ex-épouse l'autorité parentale sur son enfant mineur français en vertu d'un jugement du tribunal judiciaire de Meaux du 9 mars 2021, il n'est pas établi qu'il exerçait, même
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02468_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
s'est alors remarié en Algérie le 21 avril 2014 avec Mme G E, de nationalité française, sœur de l'intimée, puis Mme A E est entrée régulièrement en France le 4 juillet 2017, dans le but de rejoindre son ex-époux
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00995_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, l’arrêté litigieux vise les textes dont il est fait a lication, ex ose les circonstances de fait ro res à la situation ersonnelle de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00941_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
’objet entre 2003 et 2024, la cour d’a el de Nancy a condamné le requérant à une eine de vingt mois d’em risonnement dont huit mois de sursis robatoire our des faits de violence réitérées sur son ex-com
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00100_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En outre, la requérante est divorcée de son ex-époux qui séjourne régulièrement sur le territoire français, et si son fils y séjourne également régulièrement et que sa fille est de nationalité française
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00816_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En outre en dépit de la majorité de ses enfants et de sa séparation d'avec son ex-compagne et mère de ses enfants, le fait de mettre à la disposition gratuite de cette dernière et de leur fille sa maison
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01691_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A est le père d'une enfant de nationalité française, née le 21 juin 2018 à Marseille, issue de son union avec son ex-compagne, de nationalité française. Pour rejeter l'admission au séjour de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01900_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
familiales du tribunal judiciaire de Marseille sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, et non pour faute de son conjoint, en laissant notamment aux ex-époux
Source officiellePage 20 sur 67