sur le fondement légal retenu par l'administration fiscale pour justifier la décision contestée.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

de sa demande de titre de séjour ne justifie pas d'une délégation de signature du préfet ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour

Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega

B d'un contrat de travail en qualité de façadier, ni l'examen de l'ensemble de sa situation ne relevaient de motifs exceptionnels ou de considérations humanitaires permettant une admission exceptionnelle

de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels ; - le préfet aurait dû faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision

Il soutient que : - l'urgence justifie la suspension de la décision de refus de titre de séjour eu égard à ses conséquences sur son état de santé ; - depuis l'arrêté du 30 septembre 2021, un changement

garanties de représentation qu'il présente ; Sur la décision portant fixation du pays de destination de la mesure d'éloignement : - cette décision est entachée d'illégalité par voie d'exception de

Il soutient que les conditions d'octroi du sursis à exécution de ce jugement sont remplies dès lors qu'il justifie, dans sa requête au fond, de moyens sérieux d'annulation du jugement.

Toutefois, par ces seuls éléments, l'intéressé ne justifie pas d'un motif exceptionnel de nature à lui ouvrir un droit au séjour au sens des dispositions citées au point précédent.

B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de cette décision de refus pour demander, par voie d'exception, l'annulation de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. 9.

administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution.

A justifie par les pièces nouvelles produites en appel de sa présence habituelle en France depuis plus de dix ans au regard de la date de la décision attaquée en produisant un certain nombre de factures

lors qu’il justifie de motifs exceptionnels permettant la régularisation de sa situation en qualité de salarié ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d’une

Mathieu Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département, à l'exception de certaines mesures au nombre

à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel, () ". 4.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs (), la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement

à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (). ". 6.

Aux termes de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut