administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Aux termes de l'article R. 776-5 de ce code : " I - Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné aux articles R. 776-2 et R. 776-3 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours

Par un recours gracieux du 28 juillet 2020, reçu le 30 juillet suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis a demandé à la commune de Bobigny de retirer cet arrêté.

de la communauté d'agglomération de l'Albigeois a mis fin à son stage pour inaptitude physique et l'a radié des effectifs de l'établissement public, ensemble la décision du 27 juin 2018 rejetant son recours

Enfin, l'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours,

de pouvoir l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a fait interdiction de retour

Il doit ainsi être regardé comme soulevant, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision du 7 mai 2018, qui comportait la mention des voies et délais de recours ouverts à son encontre.

territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son accident du 6 juin 2019 et l'a placée en congé de maladie ordinaire à compter du 7 juin 2019, ainsi que la décision du 23 juillet 2020 rejetant son recours

Cette ordonnance n'est pas motivée et ne peut faire l'objet d'aucun recours. () ".

Le I de l’article R. 776-5 du même code, alors en vigueur, dispose que : « Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l’article R. 776-2 n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours administratif

de caisse depuis 1981 avant d'être reconnue inapte à l'exercice de ces fonctions le 14 septembre 2015.

Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions

son recours administratif préalable.

Il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'il ne justifie pas de la réalité de l'exercice de son activité ni de ce qu'elle lui procure des revenus suffisants.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 22.

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

2023, la décision de rejet de ce recours gracieux par le préfet du 10 octobre 2023 ainsi que le courrier intitulé « recours gracieux et demande de titre de séjour salarié » adressé au préfet le 26 octobre

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 10.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D E F et Mme C E B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de recours