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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX02649_20250506
6 mai 2025
, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
5ème chambre
DCA_25VE00258_20260205
5 février 2026
de deux autres postes d’agent de maintenance en 2015 ; il s’est par ailleurs vu refuser toute demande de formation professionnelle ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de qualification juridique
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00689_20230119
19 janvier 2023
motivation ; elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la fixation
ORCA_25DA00014_20250220
20 février 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 16 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00023_20250305
5 mars 2025
au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 13 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00224_20250402
2 avril 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 avril 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA00237_20250707
7 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 24 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi
ORCA_25DA00280_20250404
4 avril 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00281_20250707
A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 21 décembre 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation
ORCA_25DA00450_20250708
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays
ORCA_25DA00454_20250708
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00774_20250715
15 juillet 2025
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA00971_20250904
4 septembre 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 15 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA01018_20250829
29 août 2025
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 1er mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01100_20250827
27 août 2025
Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 24 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
ORCA_25DA01115_20250827
tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 24 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01287_20250909
9 septembre 2025
ayant refusé un titre de séjour et d'autre part l'arrêté du préfet de l'Oise du 27 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01344_20260114
14 janvier 2026
administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 20 décembre 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01376_20250909
tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation
ORCA_25DA01434_20251114
14 novembre 2025
administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 25 janvier 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation
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