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2 253 résultats pour « fixation juridique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02649_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

, à son conseil, de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25VE00258_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

de deux autres postes d’agent de maintenance en 2015 ; il s’est par ailleurs vu refuser toute demande de formation professionnelle ; - l’arrêté contesté est entaché d’une erreur de qualification juridique

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00689_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

motivation ; elle méconnaît le 1° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - la fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00014_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 16 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00023_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de la Somme du 13 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00224_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 26 avril 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00237_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise du 24 décembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00280_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 19 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00281_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime du 21 décembre 2024 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00450_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 5 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00454_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 9 janvier 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00774_20250715

Admin. Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 2 mai 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00971_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

4 septembre 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 15 septembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01018_20250829

Admin. Appel

29 août 2025

29 août 2025

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 1er mars 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01100_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

Mme A C épouse B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 24 juillet 2024 portant obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01115_20250827

Admin. Appel

27 août 2025

27 août 2025

tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 24 juin 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01287_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

ayant refusé un titre de séjour et d'autre part l'arrêté du préfet de l'Oise du 27 janvier 2025 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01344_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

administratif d’Amiens d’annuler l’arrêté de la préfète de l’Aisne du 20 décembre 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01376_20250909

Admin. Appel

9 septembre 2025

9 septembre 2025

tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 27 novembre 2023 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01434_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

administratif de Lille d’annuler l’arrêté du préfet du Nord du 25 janvier 2024 portant refus de renouveler son titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours, fixation

Source officielle

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