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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00140_20230622
22 juin 2023
A sur le territoire français, si ses parents sont titulaires de cartes de résidents et vivent en France, l'intéressé ne démontre pas l'intensité de ses liens avec eux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01912_20230328
28 mars 2023
le 6 juin 2020, ressortissant de nationalité française, contribue à son entretien et son éducation ; - l'arrêté méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des
DCA_25DA00588_20251113
13 novembre 2025
sur le territoire français ».
8ème chambre
DCA_22PA03628_20230515
15 mai 2023
Elle mentionne que l'intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France il y a un an et demi, qu'il n'apporte pas la preuve de son entrée en France ni de sa présence continue sur le territoire français
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01818_20221028
28 octobre 2022
Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d'une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France, la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01182_20221215
15 décembre 2022
A se disant C de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
ORCA_22LY01929_20220929
29 septembre 2022
dans la société française, séjourne sur le territoire de manière irrégulière et fait l'objet d'une mesure d'éloignement.
DCA_22DA02074_20230504
4 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer
DCA_25DA01157_20260305
5 mars 2026
C..., ressortissants géorgiens respectivement nés les 9 mai 1978 et 30 mars 1972, ont déclaré être entrés en France le 9 novembre 2012 sans visa.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04846_20220915
15 septembre 2022
A... à quitter le territoire français, le préfet des Alpes-Maritimes s’est fondé sur son entrée irrégulière sur le territoire français ainsi que sur sa résidence irrégulière en France. D’une part, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02262_20231020
20 octobre 2023
A, ressortissant sénégalais, est entré sur le territoire français le 27 octobre 2018 sous couvert d'un visa " étudiant ".
DCA_22DA02000_20230622
Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne
DCA_22DA01354_20230914
14 septembre 2023
sur le territoire français. / () ". 17.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20976_20220427
27 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 octobre 2021 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03392_20250422
22 avril 2025
B A, né le 28 mai 1974 en Albanie, de nationalité albanaise, est entré en France en 2017 et y a sollicité l'asile, demande qui a été rejetée le 26 décembre 2017 par l'Office français de protection des
DCA_25DA01452_20260427
27 avril 2026
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du séjour
DCA_23DA01440_20240703
3 juillet 2024
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 22.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00991_20220510
10 mai 2022
Vu : - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l’entrée et du
DCA_23LY00776_20230704
4 juillet 2023
François Bodin-Hullin, premier conseiller Considérant ce qui suit : 1. M.
6ème Chambre
DCA_22PA00976_20220510
Mme B, ressortissante camerounaise, née le 6 février 1985 à Douala (Cameroun), entrée irrégulièrement sur le territoire français le 25 août 2021 après avoir franchi irrégulièrement les frontières italiennes
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