deuxième lieu, si le préfet n'a pas expressément visé les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le Livre V de ce code est visé et les mentions

A par une décision du 12 juin 2024.

décision du 2 juin 2020.

d'autre part, du caractère ancien des faits qui lui ont valu les condamnations motivant le refus contesté et de l'imprécision et de l'absence de toute justification relative aux faits d'escroquerie mentionnés

Migliore, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 décembre 2022 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 7 décembre 2022 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Doubs de procéder à la suppression de la mention

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 2° Infligent une sanction () ".

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 8.

En quatrième lieu, en se bornant à mentionner que la décision méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, M.

Par une décision du 8 mars 2022, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande.

Cette décision a été prononcée par la directrice de l'IFSI de Beauvais le 18 décembre 2019, notifiée le jour même à Mme B.

En deuxième lieu, Mme C... fait valoir que les faits de violences conjugales isolés mentionnés dans la décision attaquée par le préfet ne suffisent pas à caractériser une menace à l'ordre public, susceptible

autre maladie ; - le tribunal a fait une inexacte application des dispositions de l'article 41 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le secret médical faisant obstacle à ce que l'administration mentionne

B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 8 octobre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles lui a infligé un blâme et de mettre à la charge de l'Etat

dès lors qu’il a perçu l’indemnité d’installation en outre-mer à la suite de son affectation en Martinique, contrairement à ce qui est mentionné dans cette décision ; la décision contestée méconnait

tiré du défaut de motivation en droit de l'arrêté litigieux et en ce qu'il indique, à tort, qu'elle était en situation irrégulière lors de la présentation de sa demande de titre de séjour portant la mention

lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, portant la mention " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir

et au principe de sécurité juridique, qu'à les supposer même applicables, ils ne lui sont pas opposables faute d'avoir été indiquées dans la mention par la décision qu'elle conteste des voies et délais

Toutefois, lorsque le droit de préemption est exercé à des fins de réserves foncières dans le cadre d'une zone d'aménagement différé, la décision peut se référer aux motivations générales mentionnées dans

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

que le rapporteur public avait été dispensé de prononcer des conclusions à l'audience par l'avis d'audience, en violation de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement ne mentionne