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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00183_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
C sont, dans la mesure d'un montant de 17 172 euros, devenues sans objet. Sur le bien-fondé des impositions demeurant en litige : 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01665_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
dès lors que sa demande n’a pas fait l’objet d’un examen sérieux ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans la mesure
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01930_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
certains des bâtiments et ouvrages situés sur la parcelle BS 0237, dont la structure ou l'état nécessitent des précautions particulières et, enfin, de la survenance de dommages en lien avec les travaux préparatoires
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03039_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables audit établissement stable "
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03510_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Toutefois, une telle mesure ne saurait être subordonnée à ce que l'insuffisance professionnelle ait été constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l'agent ni qu'elle ait persisté après qu'il
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00696_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03904_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
libertés fondamentales en cas de retour en Guinée, que l'intéressé est célibataire, ne justifie pas être dépourvu de tout lien familial hors de France où il a vécu jusqu'à l'âge de 24 ans et que la mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21214_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ".
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
pas suivie d'une participation à son vote, si le conseiller intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération. 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03239_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle1ère chambre (formation à trois)
DCA_21BX03114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03636_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ces mesures se sont accompagnées de la tenue d'une permanence en mairie le 8 septembre 2016 de 15 heures à 19 heures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01066_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En raison d'une douleur cervicale gauche qui persistait à la suite de cette intervention, elle a sollicité une mesure d'expertise médicale, confiée par le tribunal au professeur C, neurochirurgien, et
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04943_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique : " En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d'urgence, notamment en cas de menace d'épidémie, le ministre chargé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00291_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
refus du 24 juillet 2017 ; la requête de première instance était donc irrecevable ; - la décision contestée constitue un simple avis de l'autorité communale et revêt ainsi le caractère d'un acte préparatoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00640_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
les salariés et personnes autres que ceux appelés par une entreprise établie dans un autre État, à hauteur de 30 % de leur rémunération. " Il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01080_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00175_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
tribunal administratif de Bordeaux du 18 décembre 2024 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 29 avril 2024 du préfet de la Gironde ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Gironde de prendre sans délai toute mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01581_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00188_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Ainsi, il n'a pas statué irrégulièrement en s'abstenant d'ordonner au préalable une mesure d'instruction complémentaire. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.
Source officiellePage 20 sur 59