Il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs pertinemment retenus par les premiers juges aux points 3 à 7 du jugement attaqué. 5.

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : - le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision attaquée méconnaît l'article 6-5) de l'accord

la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif.

Il ressort des énonciations du jugement contesté que le tribunal a expressément écarté le moyen relatif à l'absence de fondement juridique de certains motifs des décisions attaquées en raison de leur inopérance

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle a été

Dès lors, les moyens tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur de droit doivent être écartés.

Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne

Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; - le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; - il méconnaît les dispositions de

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la requérante a demandé en France le divorce, et que la procédure est en cours à la date de la décision attaquée.

Toutefois, il résulte de l'instruction que la préfète aurait pris la même décision si elle ne s'était fondée que sur le motif non contesté par l'appelante tiré de l'absence de présentation d'un visa de

Pour les mêmes motifs, la décision attaquée ne peut être regardée comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 8.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté.

C fait valoir qu'à la date de la décision attaquée, il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait demandé la délivrance d'un certificat

attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les stipulations

Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris la même décision en se fondant sur ce seul motif de nature à justifier légalement sa décision. 7.

Eu égard aux mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 5.

Sur la légalité de la décision attaquée : 5.

Il y a lieu, dès lors, d’écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par la magistrate désignée au point 3 du jugement attaqué.

De même, l'intéressé, âgé de cinquante-cinq ans à la date de la décision attaquée, célibataire et sans charge de famille en France, ne justifie d'aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle

Pour les mêmes motifs, les décisions attaquées ne sont pas d'avantage entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur la situation personnelle de l'appelant. 8.