Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 mai 2019 et le 13 mai 2020, la commune de Bollène, représentée par Me Sindres, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

Elles relèvent appel du jugement du 23 décembre 2021 par lequel cette juridiction a rejeté leur demande, comme non fondée. Sur la régularité du jugement : 4.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 26 avril 2024 sous le numéro 24DA00807, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 20 mars et 9 juillet 2024, M.

Le moyen ainsi invoqué relève, en outre, de l’office du juge de cassation et non du juge d’appel, auquel il appartient de se prononcer directement sur la légalité de décision de non opposition à déclaration

Il fait valoir que : - le requérant n'est pas recevable à invoquer en appel des moyens de légalité externe, faute d'avoir soulevé, devant le tribunal et dans le délai de recours contentieux, un moyen

Par un jugement n° 2102785 du 29 novembre 2023, le tribunal administratif de Pau a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2024, M.

A et de réexaminer sa situation et a rejeté le surplus de la demande. Procédure devant la cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2022, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 30 juillet 2024, le 18 avril et le 11 août 2025, M.

Procédure devant la cour : I - Par une requête enregistrée le 28 octobre 2024 sous le numéro 24DA02188, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. et Mme C, représentés par Me Canedese, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2022, la commune de Villeneuve-de-la-Raho, représentée par Me Manya, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement rendu par

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2023, la société Saveurs d’ici, représentée par Me Carbonnier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution du jugement du 21 octobre

Par un jugement n° 2103560 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 janvier 2021, Mme C, représentée par Me Maumont, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 29

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, Mme C et autres, représentés par Me Charbonnel, avocate, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 mars et 11 avril 2024, M.

, annulé les articles 1 à 3 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 27 août 2019 et renvoyé l'affaire devant la cour.