En deuxième lieu, Mme D ne peut utilement soutenir que la décision contestée porterait atteinte à l'intérêt supérieur de sa fille, qui n'était pas encore née à la date où elle a été prise. 5.

l'arrêté du 27 janvier 2023 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente

de la Gironde à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande, en le munissant dans l'attente

délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et de lui délivrer, dans cette attente

Elle a été placée en zone d'attente et a présenté une demande d'asile qui a été enregistrée le même jour.

séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa demande, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, et dans l’attente

préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer dans l'attente

C... n’était pas absente ou empêchée, que son poste n’ait pas été vacant ou que la préfecture n’ait pas été dans l’attente de l’installation de son successeur.

excès de pouvoir, l'arrêté contesté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation, dans le délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente

Par suite, le projet en litige doit être regardé comme portant une atteinte excessive à la commodité du voisinage à Renneville. 13.

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées à l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les

Par une lettre du 30 novembre 2021, la Cour a mis en demeure Me Marchi, désigné par le bureau d’aide juridictionnelle, de produire un mémoire au nom de M. C....

d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet compétent de réexaminer sa situation, dans le délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente

En l'espèce, le règlement du PLUi en litige définit la zone Nd comme correspondant aux " domaines composés d'un ensemble bâti patrimonial et un parc paysager attenant aux caractères patrimoniaux ".

S'agissant de l'atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 18.

à l'égalité des citoyens devant la loi ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit de propriété.

E présentait de façon recevable une action en réparation au nom de ses frères et sœur. Ce jugement avant dire droit doit par suite également être annulé. 8.

E présentait de façon recevable une action en réparation au nom de ses frères et sœur. Ce jugement avant dire droit doit par suite également être annulé. 8.