En premier lieu, aux termes de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence peut se poursuivre si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision de

Aux termes des dispositions de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () En cas de notification d'une décision de transfert, l'assignation à résidence

en charge peut être assigné à résidence par l'autorité administrative pour le temps strictement nécessaire à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile. () En cas de notification

A B par une décision du 24 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; - elle a été notifiée dans des conditions irrégulières dès lors qu'il

B fait valoir en appel que la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pu bénéficier de l'assistance d'un interprète lors de la notification

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. / 50.2.

annuler ce jugement du 15 mai 2025 ; 2°) d’annuler l’arrêté du 6 mai 2025 ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification

L'absence de notification d'une décision dans ce délai équivaut à un rejet de la demande du titulaire. () 50.3.2.

annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié », à compter de la notification

été appelé en la cause, en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle entachée d’irrégularité en ce qu’elle méconnaît l’article R. 751-3 du code de justice administrative imposant la notification

Aux termes de l’article R. 776-19, alors en vigueur, du même code : « Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative

ne lui a pas été régulièrement notifiée ; l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la régularité de la notification de sa décision du 22 juillet 2015 de rejet de sa réclamation ; la

, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".

d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ".

voies de recours, dans la notification de la décision ".

Il soutient que : - il n'a pas pu présenter ses observations avant le décret du 30 mai 2017, et il ne lui a pas été notifié ; il est par conséquent illégal ; - la décision du ministre de l'intérieur

Par ailleurs, l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme, dispose que : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre