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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01441_20240404
4 avril 2024
délivrer la carte professionnelle car, en l'absence de mise en œuvre par cette autorité de son pouvoir de vérification, laquelle, en outre, déjà effectuée, serait irrégulière, il bénéficiait d'une présomption
DCA_22LY01443_20240404
pour exercer tout ou partie des activités mentionnées à l'article L. 212-1, tout ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° Etre titulaire
1ère chambre
DCA_23TL02141_20251002
2 octobre 2025
Les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02084_20220426
26 avril 2022
C, a abrogé le récépissé de sa demande de titre de séjour dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02847_20230713
13 juillet 2023
Mme A, titulaire du grade d'adjoint technique territorial de 2ème classe, exerce les fonctions d'agent d'entretien au sein des services du centre communal d'action sociale (CCAS) de Grenoble depuis 1975
2ème chambre
DCA_24TL00982_20241126
26 novembre 2024
L'article 47 du code civil pose une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère dans les formes usitées dans ce pays.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00794_20220927
27 septembre 2022
est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît la directive " retour ", dès lors que l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile institue une présomption
6ème Chambre
DCA_21PA04287_20220405
5 avril 2022
D, ressortissant russe, né le 9 novembre 1996, a fait l'objet, par arrêté du préfet de police du 9 février 2021, d'une décision de retrait de la carte de séjour pluriannuelle dont il était titulaire, ainsi
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03820_20220407
7 avril 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui fait obstacle à l'éloignement des mineurs en ce que les éléments dont se prévaut le préfet ne sont pas de nature à combattre la présomption
Juge des référés
DCA_24PA03569_20240830
30 août 2024
Si le préfet soutient dans son mémoire en défense que l'intéressé est titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable du 31 mai au 30 novembre 2024 lui permettant d'occuper un emploi, il n'en
7ème chambre
DCA_22PA01754_20230614
14 juin 2023
Ce principe général du droit s'étend aux agents non-titulaires de l'Etat recrutés à l'étranger, alors même que leur contrat est soumis au droit local. 8.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
A B invoque la présence sur le territoire français de deux ressortissants syriens, titulaires d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de bénéficiaires de la protection subsidiaire, qu'il présente
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02222_20230630
30 juin 2023
En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a exercé illégalement une activité professionnelle sans être titulaire d'un titre de séjour l'autorisant a travaillé.
ORCA_24PA03092_20241216
16 décembre 2024
territoire français, le préfet de police de Paris s'est fondé sur la circonstance qu'il ne s'était pas vu reconnaître la qualité de réfugié, par une décisions devenue définitive, qu'il n'était pas titulaire
DCA_24PA02204_20250618
18 juin 2025
a fait l'objet de la part de parents d'élèves, n'a pas été précédée d'une enquête administrative avant sa reprise et elle n'a pas été mise en mesure d'accéder au dossier, en méconnaissance de la présomption
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02935_20250923
23 septembre 2025
du 5°) de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il est entré et a séjourné régulièrement en France ; en outre, il bénéficie de la présomption
ORCA_22PA03232_20220926
26 septembre 2022
B justifiait, de manière probante, d'une résidence habituelle en France depuis 2016, d'une communauté de vie avec une compatriote avec laquelle il s'était mariée en Roumanie en 2004, titulaire d'une carte
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02323_20220512
12 mai 2022
B était le seul titulaire du droit de signature sur les comptes de la société.
3ème Chambre
DCA_23VE01432_20251204
4 décembre 2025
désinvestissement, alors que le service ne caractérise pas en quoi la société a volontairement omis de porter les sommes en litige en comptabilité dans le but d’accorder un avantage à un tiers ; - la présomption
DCA_24LY01987_20250506
6 mai 2025
son état à cet accident et aux accusations portées contre lui par une élève ; cet accident ayant eu lieu durant le service et à raison du service est à l'origine de lésions psychiques établies ; la présomption
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