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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22018_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01234_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
pas en mesure de justifier d’une décision définitive de placement prise par le juge des enfants et qu’il ne justifiait pas suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04287_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il soutient que : S'agissant du jugement attaqué : - il est entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00044_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
jouxte également un lotissement qui comprend huit parcelles, dont quatre sont déjà bâties et quatre autres en cours de construction ; - la proximité avec le centre de Gordes est indifférente à la qualification
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02063_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
opérationnelle 3,3% ; - par la production de ses comptes bancaires, il justifie de ce qu'il n'a appréhendé aucune somme au Maroc sur ses comptes personnels ; il ne s'est pas enrichi personnellement et la qualification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03820_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les premiers juges ont, par les points 4 et 5 du jugement, suffisamment explicité les motifs qu'ils ont retenus pour qualifier les versements faits aux fonctionnaires hospitaliers au regard des textes
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04707_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les premiers juges ont, par le point 10 du jugement, suffisamment explicité les motifs qu'ils ont retenus pour qualifier les versements faits aux fonctionnaires hospitaliers au regard des textes applicables
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01255_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Les premiers juges ont, par le point 5 du jugement, suffisamment explicité les motifs qu'ils ont retenus pour qualifier les versements faits aux fonctionnaires hospitaliers au regard des textes applicables
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01448_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03170_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé, entaché d'erreur de droit, d'erreur de qualification juridique des faits et de dénaturation des pièces du dossier
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01530_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
juridique qui a été donnée aux faits reprochés est, en tout état de cause, erronée ; elle n'a jamais excédé l'exercice normal du pouvoir hiérarchique vis-à-vis de Mme B ; on ne saurait qualifier les faits
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés ainsi que leur qualification juridique sont portés à la connaissance de la personne détenue. / La personne détenue est informée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00246_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de traitements et salaires en lieu et place de la qualification de revenus distribués. 6.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03755_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
En cinquième lieu, la qualification juridique d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02681_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
A la date de l'arrêté du 9 mai 2023, il justifiait ainsi avoir suivi depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01088_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation en omettant de mentionner qu’il a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance et s’abstenant d’examiner s’il justifiait d’une qualification
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04267_20220804
4 août 2022
4 août 2022
l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01294_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
En revanche, ni la qualification retenue par le juge pénal, ni le caractère intentionnel des faits retenus contre l'intéressé ne suffisent par eux-mêmes à regarder une faute comme étant détachable des
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