A ne peut être considéré comme ayant été titulaire des comptes bancaires appartenant à la société panaméenne E nonobstant sa qualité d'ayant droit économique ; - il ne bénéficiait pas de procuration

laquelle le préfet de la Dordogne a refusé de délivrer un titre de séjour au bénéfice de sa conjointe, Mme B A, au titre du regroupement familial, ainsi que la décision du 10 mars 2021 rejetant son recours

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bangui refusant de délivrer un visa de long séjour aux jeunes

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G E a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 2 décembre 2020 par laquelle la commission de recours contre

D E, ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 21 janvier 2020, ainsi que l'arrêté du 30 septembre 2020 portant régularisation de l'arrêté du 8 novembre 2019.

Par une décision du 21 décembre 2022, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 2. M. E B, M.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 juin 2021 des autorités consulaires françaises en Guinée et en Sierra Leone refusant

administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. / () ".

E C A F a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours

direction départementale des finances publiques du Calvados le 20 mars 2019 au titre d'un trop-perçu de taxe d'aménagement de 79 334,99 euros, ensemble la décision du 11 février 2020 ayant rejeté son recours

D B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours

La circonstance qu'une décision a produit tous ses effets n'est pas, à elle seule, de nature à priver d'objet le recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Par suite, la circonstance que M.

Le second alinéa de l'article L. 542-1 du même code dispose que : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur

A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 septembre 2020 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre

gracieux qu'elle avait formé contre ces titres.

Par une décision du 1er septembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.

administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 21 mai 2021 refusant de leur accorder la subvention " MaPrimeRénov' ".

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abdijan refusant de délivrer un visa de long séjour à Mme B

E Tshilenge J, Mme A F et Mme K Tshilenge ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée

B F J et Mme I E C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté