à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

Pour refuser le titre de séjour demandé par M.

Le 6 novembre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en tant que salarié.

qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ".

produit un faux titre de séjour pour faciliter son embauche, qu'il a été mis fin à son contrat de travail et qu'il ne justifie d'aucune considération humanitaire ni d'aucun motif exceptionnel de nature

B A a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui accorder la délivrance d'un titre de séjour " travailleur temporaire

L. 5221-2 dudit code. " Et aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas

A soutient que : S'agissant du refus de séjour : - l'arrêté litigieux est entaché d'un défaut de motivation en ce qui concerne sa demande d'admission exceptionnelle au séjour au titre du travail au

Toutefois, s’il soutient que la décision attaquée ne motive pas le refus de délivrance de son titre de séjour « salarié », il ressort des termes mêmes de cet arrêté qu’il fait mention du contrat de travail

B A, ressortissant marocain né le 3 août 1987, qui déclare être entré en France en 2014, a sollicité le 29 juillet 2022 son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

les régions, renouvelable et portant la mention "salarié" ; cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ".

Alors que le préfet n’est pas tenu de mentionner tous les éléments relatifs à la situation de l’étranger à qui il refuse la délivrance d’un titre de séjour, la décision de refus de titre de séjour en litige

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Aux termes de l'article 1235-3 du code du travail dans sa version alors en vigueur : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.

Aux termes de l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa version applicable à la date de l'arrêté contesté : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article

une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" d'une durée maximale d'un an. / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée se voit

de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".