Elle soutient ainsi qu'à sa reprise de fonctions, en janvier 2012, après un congé de maternité, elle a été mise à l'écart et privée de toute mission pendant plusieurs mois.

C... a présenté une demande de changement de statut et que son employeur a renseigné, à cet effet, un formulaire relatif aux « éléments du contrat de travail » justifiant une demande de carte de séjour

B reprend en appel son moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions en litige, portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

à l'octroi de ce nouveau congé pour invalidité temporaire imputable au service.

Sur le prétendu refus de séjour : 4. M.

Sur le refus de séjour : 2.

Elle a ainsi été en arrêt de travail continu à partir du 12 septembre 2008 et a été placée rétroactivement en congé de longue maladie à compter de cette date puis en congé de longue durée jusqu'au terme

à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail.

Mme A a été placée en congé de maladie à compter du 24 octobre 2016. Ses arrêts de travail ont été prolongés sans discontinuité jusqu'au 23 janvier 2019.

, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail () ".

La mise en disponibilité d'office pour raisons de santé, son renouvellement et l'aménagement des conditions de travail après la fin de la mise en disponibilité () ".

mesure complémentaire sollicitée après le 5 décembre 2019, soit la consultation d'un médecin agréé ; son placement en congé pour invalidité temporaire imputable au service ne pouvait se justifier par

Saisie de la contestation de ce refus, la cour procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas

La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l'issue d'un congé de longue maladie ou de longue durée ; / 5.

porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée.

jour même en fin d'après-midi.

s'est accompagnée d'une dégradation substantielle de ses conditions de travail, qui est à l'origine de son arrêt de travail et a conduit à une altération de sa santé mentale et physique ; alors qu'elle

() / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

A est célibataire, sans charge de famille et n'est entré que très récemment sur le territoire français, l'appelant ayant déclaré n'être entré en France que le 9 mai 2023, après avoir passé la majeure partie