La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Toutefois, ces certificats rédigés en termes généraux qui ne précisent pas la nature des soins que nécessite l'état de santé de M.

Si cette dernière invoque son état de santé de manière générale, elle ne précise pas pour quelles raisons un délai supérieur aurait dû lui être octroyé.

Le centre hospitalier Sainte-Anne a reconnu l'imputabilité au service de cet accident par une décision du 21 juillet 2016.

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

Dans son avis émis le 24 juin 2019, le collège de médecins du service médical de l'OFII a considéré que si l'état de santé de M.

, à titre subsidiaire et conservatoire, de lui proposer une solution d’hébergement ou d’accueil adapté à son état de santé, dans l’attente du réexamen de sa situation.

Par un avis du 8 octobre 2024, le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a estimé que, l’état de santé de M.

La société Saint Christopher's exploite à Paris un bar-restaurant sous l'enseigne " Belushi's Gare du Nord ", au-dessus duquel se trouve l'une des auberges de jeunesse de la chaîne " Saint Christopher's

L’EHPAD intercommunal de Sennecey-le-Grand et Saint-Ambreuil, régulièrement mis en cause, n’a pas présenté d’observations.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2021 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis

C et Me Lambert, représentant la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil ; Considérant ce qui suit : 1.

B soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les stipulations précitées et entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation.

de la Seine-Saint-Denis.

Les règles de sa composition sont fixées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. (…). ».

, ne pourrait bénéficier dans son pays d'origine des soins médicaux que nécessite son état de santé .

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Il ne ressort pas de ces pièces que l’état de santé de M.

Par un arrêté du 19 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande d'admission exceptionnelle au séjour présentée par M.