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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02344_20251107
7 novembre 2025
Le ou les montants des cotisations et le produit de ces cotisations ainsi que le nombre et la répartition géographique des membres à jour de leur cotisation décomptés lors de chaque assemblée générale,
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01989_20250320
20 mars 2025
Le jugement attaqué n'est donc pas entaché d'omission à statuer. 3.
DCA_23MA01990_20250320
DCA_23MA01991_20250320
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00107_20220406
6 avril 2022
Par une ordonnance n° 2003054 du 12 novembre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a constaté qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02699_20230310
10 mars 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
ORCA_23PA00032_20230427
27 avril 2023
sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1() ".
5ème chambre
DCA_25NC00919_20250605
5 juin 2025
En outre, copie de ce recours a été versée au dossier de l'instance à fin de sursis n° 25NC00919 et communiquée à M. A.
Juge des référés
ORCA_23BX02212_20251001
1 octobre 2025
À l’article 8 du dispositif de son arrêt n° 23BX02212 du 26 septembre 2025, la cour indique que « copie (du présent arrêt) sera adressée au préfet de la Vienne ».
ORCA_21PA06487_20230217
17 février 2023
du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a statué sur sa demande de décharge des cotisations de taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage et les surfaces de
DCA_22NC02133_20251002
2 octobre 2025
L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution. ».
ORCA_21PA05859_20220420
20 avril 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions principales de la requête susvisée de la société l'Immobilière des Fontaines.
ORCA_23PA03259_20240930
30 septembre 2024
sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.
9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ".
DCA_20NC02619_20220503
3 mai 2022
Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les conclusions contestant le jugement attaqué dans cette même mesure. Sur la régularité du jugement attaqué : 4.
DCA_24NC01903_20241112
12 novembre 2024
Il y a lieu de joindre les requêtes visées ci-dessus présentées par la préfète du Bas-Rhin pour statuer par un seul et même arrêt. 2. M.
ORCA_22NC00808_20220520
20 mai 2022
Mme C, ressortissante russe, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 5 avril 2018 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02844_20220623
23 juin 2022
du nouvel établissement public de coopération intercommunale.
5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
en compte les règles prévues par le statut particulier du corps ou du cadre d'emplois qui sert de cadre de référence.
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
Le moyen tiré de l'absence de restitution des copies des fichiers est ainsi inopérant. 15.
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