Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

accordé alors qu'il réside habituellement sur le territoire depuis 2019 et qu'il bénéficie d'une promesse d'embauche ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle méconnaît les stipulations

qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît les stipulations

L'article L. 211-5 du même code précise que : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de

Il soutient que : - l'arrêté du 4 février 2023, qui est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, est insuffisamment motivé ; - l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article

Ils soutiennent que : - la motivation des arrêtés querellés est insuffisante et stéréotypée ; - les arrêtés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - ils méconnaissent les stipulations

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour autant qu'elles ne sont pas incompatibles avec les stipulations de l'accord.

Il résulte de ces stipulations que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque

Pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 3 du présent arrêt, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées doit être écarté. 5.

Selon les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Il y a également lieu d’écarter le moyen tiré de l’erreur de fait et de l’erreur de droit au regard des stipulations des articles 5 et 7 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, par adoption des

Selon l’article L. 211-5 de ce même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

obligation de quitter le territoire est illégale pour être fondée sur une décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour du 5 novembre 2024 elle-même illégale ; - elle méconnaît les stipulations

Selon l'article L. 211-5 de ce même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la

compétence ; - son droit à être entendue a été méconnu ; - les décisions sont entachées de défaut de motivation et d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - elles méconnaissent les stipulations

8 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale ; il est entaché d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation ; il méconnaît les stipulations

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement

le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit à être entendue ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations